J.O. 187 du 13 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-324 du 27 juillet 2004 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Ciné Box, Ciné Comic, Ciné Polar)

NOR : CSAX0401324S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 19 ;

Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société ABsat pour les services de télévision Ciné-Palace (devenu Ciné Box), Polar (devenu Ciné Polar) et Rire (devenu Ciné Comic), d'autre part ;

Vu la délibération du 23 juillet 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis la société ABsat en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;

Vu la délibération du 24 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la société ABsat après avoir constaté qu'il n'avait pas eu connaissance des rapports sur les conditions d'exécution des obligations des services Ciné Box, Ciné Comic et Ciné Polar pour l'exercice 2002 ;

Vu le rapport de présentation rédigé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société ABsat ;

Après avoir entendu, le 27 juillet 2004, Mme Michèle Cotta et MM. Grégory Samak, Alexi Desouches et Richard Marocco, représentant la société ABsat ;

Considérant qu'en application de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 des conventions que la société ABsat a conclues avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour les services Ciné Box, Ciné-Polar et Ciné Comic, « la société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables » ; que, conformément à l'article 23 de ces conventions, il revenait à la société ABsat de communiquer au CSA des rapports sur les conditions d'exécution des obligations des services précités pour l'exercice 2002, au plus tard le 31 mars 2003 ;

Considérant que la société ABsat n'a pas communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel de rapport sur les conditions d'exécution des obligations des services de télévision précités pour l'exercice 2002 ;

Considérant que la société ABsat a ainsi méconnu l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et les articles 20 et 23 des conventions susvisées qu'elle a conclues avec le CSA ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, si la société ABsat ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire ; qu'aux termes de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée « le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obigation » ;

Considérant qu'eu égard, d'une part, à la gravité des manquements commis, d'autre part, aux avantages susceptibles d'avoir été tirés de ces manquements par la société, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant de 5 000 EUR.

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La société ABsat, éditrice des services de télévision Ciné Box, Ciné Comic et Ciné Polar, versera au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 5 000 EUR.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société ABsat, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale no 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) et au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis